Responsable Pôle Application des Peines - Greffe - Cp Lille-Loos-Sequedin H/F - 59

La mission principale du greffe pénitentiaire est de veiller à la légalité de la mise en détention des personnes incarcérées et assurer le suivi de leur situation pénale jusqu'à leur libération définitive. Sous la responsabilité du responsable de greffe et son adjoint, les agents du greffe pénitentiaire sont polyvalents et les horaires de travail ajustables en fonction des nécessités de service ou de la charte des temps.

Le greffe est composé de deux pôles et comporte 13 agents :

Un pôle écrou - exécution des peines : 6 personnels de surveillance : organisé en 3 binômes : 2 agents le matin, 2 agents l'après-midi (1 agent à tour de rôle le samedi matin), 2 agents renfort en poste de journée, et 1 agent notificateur. Les surveillants affectés à l'écrou du greffe ont pour principale mission la gestion des mouvements de la population pénale (écrou, libération, transfert, extraction ...).

Un pôle application des peines : 4 personnels administratifs sous la supervision d'une secrétaire administrative - organisé en 2 binômes : 2 agents ont en charge la partie détention, les 2 autres, les écrous en aménagement de peine. Le personnel de l'application des peines a pour principales missions la gestion de l'individualisation de la peine (appliquer le C.R.P. aux condamnés définitifs, planification du projet R.P.S), la gestion de la commission d'application des peines (C.A.P.), des demandes d'aménagement de peine des personnes détenues et des voies de recours.

Placé sous l'autorité du responsable de greffe et de son adjoint, l'agent du greffe assiste ces derniers dans toutes les tâches inhérentes au fonctionnement du greffe. Il garantit la légalité des détentions, la mise en oeuvre et la bonne exécution des décisions de justice concernant les personnes placées sous-main de justice relevant de sa compétence. Il participe à ce titre à la gestion des situations pénales et de l'individualisation de la peine. Dans ce cadre, il doit:

Assurer la gestion des situations pénales et l'individualisation des peines:
En contrôlant, remontant et prenant en charge les anomalies selon les consignes reçues
En enregistrant les mises à exécution des décisions de justice sur les situations pénales
En contrôlant les changements de situations pénales et enregistrant les passages des CRP et les projets RPS, RP
En assurant la gestion des voies de recours et des notifications (notification en détention, transmission aux juridictions et classement aux dossiers pénaux)
En mettant en oeuvre et suivant les décisions prises par les instances d'application des peines
En assurant la gestion des commissions d'application des peines en lien avec l'autorité judiciaire:
- Planification des CAP (PS, RPS, RP, Retrait CRP, RRP, suivi des débats contradictoires...)
- Création et enregistrements des avis, des projets d'ordonnances, de jugements en CAP
- Vérification et gestion des décisions prises en CAP
- Notification des décisions prises en CAP et transmission des FP étrangers à la Préfecture
En assurant le contrôle et suivi des demandes d'aménagement de peine des personnes détenues:
- Enregistrement des demandes DDSE, PE, SL, LC etc
- Montage des dossiers et transmission aux autorités compétentes
- Diffusion du rôle des débats contradictoires
- Enregistrement, vérification et mise à exécution des décisions
- Notifications des décisions.
En assurant le contrôle et la gestion des voies de recours:
- Enregistrement des appels et pourvois.
- Transmission aux autorités compétentes et vérification de réception par la juridiction.
- Enregistrement et vérification des décisions.
- Notifications des décisions.
En contrôlant la constitution et la mise à jour des dossiers individuels des personnes détenues.

Composition et effectifs du service :1 responsable de greffe de catégorie A, 1 adjoint de catégorie B; 1 agent responsable de pôle de catégorie B; 7 personnels de surveillance, 4 agents administratifs de catégorie C.

Votre hiérarchie :Le chef d'établissement et son adjoint,L'attaché d'administration, responsable du greffe et son adjoint

Vos interlocuteurs métiers :Les services internes de l'établissement (régie, BGD, détention); Les autorités administratives et judiciaires: magistrats et greffes judiciaire, préfecture, forces de sécurités intérieures, département sécurité et détention de la direction interrégionale, CPAM.