Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège - Service Correctionnel - Tj Lille H/F - 59

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste sera affecté au pôle de lutte contre les violences intrafamiliales au siège. Il sera à ce titre chargé de la coordination des actions du pôle en lien avec les magistrats référents désignés dans chaque service (affaires familiales, tribunal pour enfants, application des peines, service correctionnel...).

Il sera en outre affecté auprès du président de la chambre correctionnelle en charge des violences intra-familiales et pourra être amené à apporter son assistance aux autres présidents de chambre.

Ses missions sont les suivantes :

v Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :

Ø aide à l'élaboration et au pilotage de projets visant à mieux lutter contre les violences intrafamiliales (élaboration de guide conventions, de partenariats...);

Ø participation aux travaux des commissions mises en place au sein de la juridiction pour lutter contre les violences intrafamilialesen lien avec les magistrats référents au siège et au parquet;

Ø participation au développement de l'utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures et notamment SISSPOP;

v Aide à la décision et notamment :

Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions...) ;

Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;

Ø Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;

Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;