Les missions du poste


La mission principale du greffe pénitentiaire est de veiller à la légalité de la mise en détention des personnes incarcérées et assurer le suivi de leur situation pénale jusqu'à leur libération définitive. Sous la responsabilité du responsable de greffe et son adjoint, les agents du greffe pénitentiaire sont polyvalents et les horaires de travail ajustables en fonction des nécessités de service ou de la charte des temps.
Le greffe est composé de deux pôles et comporte 12 agents :
Un pôle écrou - exécution des peines : 6 personnels de surveillance : organisé en 3 binômes : 2 agents le matin, 2 agents l'après-midi (1 agent à tour de rôle le samedi matin), 2 agents renfort en poste de journée, et 1 agent notificateur. Les surveillants affectés à l'écrou du greffe ont pour principale mission la gestion des mouvements de la population pénale (écrou, libération, transfert, extraction ...).
Un pôle application des peines : 4 personnels administratifs sous la supervision d'une secrétaire administrative - organisé en 2 binômes : 2 agents ont en charge la partie détention, les 2 autres, les écrous en aménagement de peine. Le personnel de l'application des peines a pour principales missions la gestion de l'individualisation de la peine (appliquer le C.R.P. aux condamnés définitifs, planification du projet R.P.S), la gestion de la commission d'application des peines (C.A.P.), des demandes d'aménagement de peine des personnes détenues et des voies de recours

Sous la responsabilité du responsable de greffe et son adjoint, les agents du greffe exercent leur fonction en lien avec les autorités administratives et judiciaires, en particulier le Procureur de la République et le Juge de l'application des Peines. Les différentes missions sont réparties entre les agents du service greffe selon des secteurs distincts, à savoir: Gestion des situations pénales, Gestion de l'individualisation de la peine, Gestion administrative.

Pour la gestion des situations pénales: A réception des extraits pour écrous ou jugements JAP, saisie des décisions de justice sur la situation pénale de la personne détenue, passage des CRP et inscription du projet RPS. Gestion des changements de catégorie pénale. Demande des extraits pour écrou concernant les affaires libres aux juridictions, suivi des titres venant à expiration, mise à exécution des décisions judicaires. Traitement du courrier des personnes détenues et des autorités judiciaires. Gestion des voies de recours. Transmission aux juridictions. Gestion des visioconférences. Préparation et gestion des libérables. Transmission des informations à la direction et à la détention

Pour la Gestion de l'individualisation de la peine: Appliquer le CRP aux condamnés définitifs, Planification du projet RPS, Gestion de la Commission d'application des Peines (CAP). Gestion des demandes d'aménagement de peine des personnes détenues. Gestion des voies de recours.

Pour la Gestion Administrative: Contrôler la constitution et la mise à jour des dossiers individuels des personnes détenues. Assurer le suivi des dossiers d'orientation, de changement d'affectation, et de proposition de transfert. Organiser la consultation des dossiers individuels des personnes détenues. Gestion de l'archivage de toutes pièces afférentes au service greffe. Délivrer toutes pièces aux autorités habilitées. Participation aux réunions de service. Outre la contribution aux missions énumérées, le responsable de greffe ou son adjoint peut solliciter les agents pour d'autres tâches.

Composition et effectifs du service

1 responsable de greffe de catégorie A, 1 adjoint de catégorie B; 1 agent responsable de pôle de catégorie B; 7 personnels de surveillance, 4 agents administratifs de catégorie C.

Votre hiérarchie

L'attaché d'administration, responsable du greffe et son adjoint

Le chef d'établissement et ses adjoints

Vos interlocuteurs métiers

Les services internes de l'établissement (régie, BGD, détention, SPIP ); Les autorités administratives et judiciaires: magistrats et greffes judiciaires, préfecture, forces de sécurités intérieures, département sécurité et détention de la direction interrégionale, CPAM

Le profil recherché


Connaissances

Organisation judicaire -Application
Procédure pénale et exécution des peines -Maîtrise
Logiciel GENESIS et de bureautique -Maîtrise
Techniques de classement -Maîtrise

Savoir-faire

Sens de l'organisation -Maîtrise
Rigueur -Maîtrise
Polyvalence -Maîtrise
Capacité à analyser, synthétiser et rédiger -Maîtrise

Savoir être

Discrétion -Maîtrise

Sens du service public -Maîtrise

Sens des relations humaines - Maitrise

Compétences requises

  • Gestion des changements
  • Traitement du courrier
  • Sens de l’organisation
  • Capacité d’adaptation
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