Instructeur Accessibilité H/F - Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord (DDTM 59)

Les missions des services de l'État en matière d'application du droit des sols (ADS) sont encadrées par l?instruction ministérielle du 3 septembre 2014.

Dans ce cadre, le Service Départemental de l'Instruction (SDI) assure l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes non compétentes ainsi que pour les projets relevant de la compétence du préfet. Il contribue également à l'animation de la filière ADS.

Il est responsable de la liquidation des taxes d'urbanisme de toutes les communes du département.

Par ailleurs, le SDI participe à la mise en oeuvre et au pilotage de la politique publique d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP), en faveur notamment des personnes à mobilité réduite. À ce titre, il instruit les demandes d'autorisation au regard du Code de la construction et de l'habitation et accompagne les acteurs dans l'appropriation de la réglementation.

Enfin, il prend part aux visites de conformité et aux commissions instituées par le décret du 8 mars 1995 relatif à la Commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité (CCDSA).Vous assurez l'instruction réglementaire des dossiers d?accessibilité dans le respect des délais et participez aux commissions et visites de terrain.

Instruction des dossiers:
- Vérifier la recevabilité des dossiers
- Analyser les projets au regard de la réglementation accessibilité
- Prendre en compte les avis des partenaires (associations, services)
- Proposer des décisions motivées

Rédaction et suivi administratif:
- Rédiger les avis des commissions (arrondissement et SCDA)
- Assurer le suivi des dossiers via les outils dédiés (ex : Avis?au)
- Contribuer à la mise à jour des outils de pilotage
- Participer au secrétariat des commissions (convocations, rapports)

Participation aux commissions et visites:
- Être rapporteur en commission
- Participer aux visites de conformité des ERP
- Contribuer aux travaux de la CCDSA

Information et relation usagers:
- Accueillir et renseigner (téléphone, mail)
- Informer les collectivités, particuliers et professionnels

Compétences:

techniques:
- Connaissances de la réglementation accessibilité
- Lecture de plans
- Maîtrise des outils bureautiques
- Sensibilité aux enjeux du handicap
- Notions en urbanisme et construction
- Avoir des connaissances des techniques du bâtiment et des intervenants à l'acte de bâtir

transversales:
- Analyser un projet sous l'angle réglementaire
- Appliquer des textes juridiques
- Prendre la parole en instance officielle

Savoirs Être:
- Rigueur et sens de l'organisation
- Esprit d'équipe
- Aisance rédactionnelle et orale
- Réactivité