Assistant de la Mission du Droit et de l'Expertise Juridique - Disp Lille H/F - 59

Vos activités principales :

Les différents dossiers traités par l'unité:

Procédure disciplinaire:

- Instruire les recours administratifs préalables et obligatoires portant sur les commissions de discipline;
- Contrôler la légalité de la procédure;
- Formaliser une décision.

Requêtes des personnes détenues, avocats et familles:

- Répondre aux personnes détenues, à leurs avocats ainsi qu'à leur famille sur toutes thématiques (sauf transfert);
- Instruire les recours gracieux et hiérarchiques des personnes détenues, puis formaliser une décision;
- Traiter et suivre les demandes d'indemnisation.

Recours contentieux devant la juridiction administrative:

- Préparer toutes les pièces du dossier en lien avec les établissements et les transmettre à la centrale;
- Etre en appui au chef d'unité sur les référés (suspension et liberté) mais aussi sur les dossiers au fond.

Dossiers annexes:

- Au quotidien, participer à la mise à jour des tableaux de bord de l'unité;
- En lien avec le chef UDP participer à la mise en oeuvre des règlements intérieurs, délégations de signatures et toute autre thématique récurrente.